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Cahier de charges: valorisation de la médecine générale en Belgique / update 21.02.2008

1. Adaptation des procédures de remboursement. (art.3 et 8 du consensus N-S)

La législation actuelle en matière de remboursement des médicaments place le médecin dans une situation d'insécurité juridique dangereuse.

Le médecin est sensé connaître tous les critères de remboursement définis par la CRM et les respecter en prescrivant une spécialité.

Or la formulation des critères de remboursement est si complexe qu'il est difficile pour le médecin de maîtriser en permanence ces nombreux critères. Si d'aucun souhaitent une disparition pure et simple des chapitres, l'existence de critères encadrant le remboursement des spécialités les plus coûteuses semble incontournable.

La première proposition formulée par les signataires s'adresse à la CRM. Il est urgent de simplifier les textes définissant les critères légaux de remboursement sous forme d'algorithmes de décision explicites.

Il est difficile de prétendre que seuls les outliers seront inquiétés par les contrôles car aucune définition n'existe sur la définition de l'Outlier.

Les signataires proposent que des outils d'aide à la décision basés sur ces algorithmes alertent le médecin lors de la prescription de spécialités du chapitre II et IV afin de protéger sa prescription d’erreur d’indication reconnue de remboursement.

Ils proposent que ces dispositifs fassent partie des critères de la prochaine labelisation des DMI.

Si la législation semble prévoir que ne sont contrôlés que les outliers, comment peut-on prétendre que le contrôle a posteriori ne vise que ces derniers alors que la signification du mot outlier n'est pas définie par aucun texte légal ?

Les signataires proposent que soit défini ce qu'est un outlier pour chaque spécialité remboursée.

Enfin, dès que la signification du mot « outlier » sera définie légalement, il apparaît que seul le SECM dispose d’outils statistiques permettant d’identifier les médecins qui le deviennent à leur insu.

Les signataires proposent qu'un accès en ligne soit donné à chaque médecin sur ses profils et ce pour l'ensemble de ses prescriptions. Ils proposent que de la même façon soit rendue accessible en ligne une comparaison du profil de chaque médecin avec ceux de son Glem, de la Province où il exerce ainsi que du Pays.

Ceci permettra au GLEM d'assumer sa principale vocation : l'auto-évaluation collégiale de la pratique de chaque MG avec ses pairs en permettant à chacun de réfléchir à la meilleure façon de corriger ou de justifier d’éventuels écarts de sa pratique individuelle par rapport à la moyenne de son Glem.

2.Concernant la sécurité des MG durant la garde,

La mise en place de postes de gardes se généralise au Nord comme au Sud du Pays et dans la Capitale.

Les signataires proposent que le caractère inconditionnel de l'obligation de déplacement des MG soit réévaluée et que la gestion de la décision de déplacer le MG durant la garde soit confiée à un centre de tri des appels placé sous la responsabilité civile de l'état. *.

David Simon (MG-Action)

* Actuellement les discussions concernant les matières dont l’Etat sera responsable sont en cours. Cette obligation de déplacement sera-t-elle dévolue aux entités fédérées (comme par exemple l’obligation du médecin de garde de rester dans le périmètre de sa zone en Région Flamande) ou à l’Etat (puisque c’est la Loi Belge qui réprime l’absence de réponse à un appel)